Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site cartesgo.fr (ci-après « le Site ») est édité par Cartesgo, forme juridique à compléter (ex. SAS) au capital social de montant à compléter €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ville à compléter sous le numéro SIREN à compléter, dont le siège social est situé adresse à compléter.

• Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
• Directeur de la publication : nom à compléter
• Contact : contact@cartesgo.fr — 09 70 70 70 70

2. Statut de Cartesgo et partenariat SIV

Cartesgo est un éditeur de plateforme logicielle qui permet aux professionnels de l'automobile (garages, concessions, mandataires) de gérer, pour le compte de leurs propres clients, les démarches administratives liées à la carte grise. Cartesgo n'est pas elle-même habilitée par le ministère de l'Intérieur au titre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : la télétransmission effective des dossiers auprès de l'État est assurée par un partenaire tiers, professionnel de l'automobile habilité et, le cas échéant, agréé par les autorités compétentes.

Cartesgo n'est pas un service public et ne se substitue pas à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ; le recours aux services de Cartesgo est facultatif, les démarches pouvant également être effectuées directement sur le site officiel de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité de son choix.

Partenaire habilité SIV : raison sociale et numéro d'habilitation à compléter

3. Hébergement

Le Site est hébergé par nom de l'hébergeur à compléter, ex. Netlify Inc., dont le siège social est situé adresse de l'hébergeur à compléter.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, logos, graphismes, icônes, structure) est la propriété exclusive de Cartesgo, sauf mention contraire, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Cartesgo, est interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

5. Responsabilité

Cartesgo s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur. Cartesgo ne saurait être tenue responsable des délais de traitement dépendant d'organismes tiers (préfecture, Agence Nationale des Titres Sécurisés, La Poste), ni des conséquences d'une utilisation du Site non conforme à sa destination.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Cartesgo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter via notre page contact.