Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cartesgo, forme juridique à compléter au capital de montant à compléter €, immatriculée au RCS de ville à compléter sous le numéro SIREN à compléter, dont le siège social est situé adresse à compléter (ci-après « Cartesgo »), et tout professionnel de l'automobile (garage, concession, mandataire, loueur ou entité assimilée) souscrivant à l'accès à la plateforme Cartesgo (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne concernent pas les particuliers, propriétaires des véhicules dont le dossier est traité (ci-après les « Clients finaux »), qui ne sont à aucun moment cocontractants directs de Cartesgo.

Toute souscription à l'accès à la plateforme Cartesgo implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 — Description du service

Cartesgo édite une plateforme logicielle (le « Service ») permettant aux professionnels de l'automobile de gérer, pour le compte de leurs propres clients, les démarches administratives liées à la carte grise (changement de propriétaire, d'adresse, de nom, duplicata, déclaration de cession ou d'achat, immatriculation, certificat de situation administrative, et autres démarches listées sur la plateforme).

Le Service comprend notamment : un espace professionnel de gestion des dossiers et des clients finaux, un guide des démarches et de la réglementation applicable, une bibliothèque de formulaires CERFA, et l'interfaçage technique avec un partenaire habilité au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour la télétransmission des dossiers.

Article 3 — Rôle de Cartesgo et du partenaire habilité SIV

Cartesgo n'est pas elle-même habilitée par le ministère de l'Intérieur au titre du Système d'Immatriculation des Véhicules. Cartesgo agit en qualité d'éditeur de logiciel et d'intermédiaire technique, mettant à disposition du Client une plateforme lui permettant de préparer, constituer et transmettre les dossiers de ses Clients finaux à un partenaire tiers, professionnel de l'automobile habilité et le cas échéant agréé par les autorités compétentes (ci-après le « Partenaire habilité »), seul chargé de la télétransmission effective des opérations d'immatriculation auprès de l'État.

Le Client reconnaît et accepte que le mandat d'immatriculation (formulaire CERFA correspondant) liant le Client final au professionnel habilité doit être établi conformément à la réglementation en vigueur, selon les modalités précisées par Cartesgo et/ou le Partenaire habilité. Cartesgo ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Client à cette obligation.

Les délais de traitement, la conformité des dossiers au regard des exigences du SIV, ainsi que toute décision d'acceptation ou de refus d'un dossier relèvent de la responsabilité du Partenaire habilité et, in fine, de l'administration compétente. Cartesgo ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur ces points.

Article 4 — Création et gestion du compte professionnel

L'accès au Service est réservé aux professionnels de l'automobile justifiant d'une immatriculation régulière (SIRET) et d'une activité en lien avec le commerce ou la réparation de véhicules. Cartesgo se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer l'accès de tout Client ne remplissant pas ces conditions, ou dont les informations communiquées seraient inexactes.

Le Client s'engage à maintenir à jour les informations de son compte (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées) et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Article 5 — Obligations du Client professionnel

Le Client s'engage à :

• Recueillir auprès de son Client final l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la démarche concernée, et s'assurer de leur authenticité et de leur validité ;
• Faire signer à son Client final tout mandat requis par la réglementation avant le dépôt du dossier ;
• Informer son Client final du traitement de ses données personnelles conformément à la réglementation applicable, y compris de la transmission de ses documents au Partenaire habilité via la plateforme Cartesgo ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable au commerce automobile et à l'immatriculation des véhicules ;
• Ne pas transmettre de documents falsifiés, incomplets de manière trompeuse, ou concernant des véhicules ou des personnes pour lesquels il ne dispose pas de mandat régulier.

Article 6 — Obligations de Cartesgo

Cartesgo s'engage à :

• Mettre à disposition du Client un accès au Service dans des conditions normales de fonctionnement, sous réserve des opérations de maintenance ;
• Assurer la transmission technique et sécurisée des dossiers constitués par le Client vers le Partenaire habilité ;
• Informer le Client de toute évolution substantielle du Service, de la grille tarifaire ou des présentes CGV ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour la protection des données transitant par la plateforme.

Cartesgo n'est tenue, au titre du Service, qu'à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant des délais de traitement des dossiers par le Partenaire habilité ou par l'administration.

Article 7 — Tarifs, remises et commissions

Les tarifs applicables à chaque démarche sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la constitution du dossier, ou ceux résultant des conditions commerciales spécifiques (remise, grille tarifaire dédiée) négociées entre le Client et Cartesgo. Les tarifs sont exprimés en euros, hors ou toutes taxes comprises selon indication.

Cartesgo se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire standard, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable à l'égard des Clients existants. Les conditions tarifaires spécifiquement négociées avec un Client (remise, commission, plafond de crédit) restent régies par les termes convenus entre les parties.

Article 8 — Facturation et modalités de paiement

Cartesgo émet une facture pour chaque dossier traité ou selon une périodicité convenue avec le Client. Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme (carte bancaire, virement, ou paiement différé selon les conditions accordées au Client).

À défaut de paiement à l'échéance, Cartesgo se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce.

Conformément à la réglementation applicable, Cartesgo pourra être tenue de recourir à la facturation électronique selon le calendrier légal en vigueur pour les transactions entre professionnels.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

L'accès au Service est souscrit pour une durée indéterminée / déterminée à préciser. Chaque partie peut résilier la relation contractuelle moyennant un préavis à définir, par écrit.

Cartesgo se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de transmission de documents frauduleux, de non-paiement persistant, ou de perte de l'habilitation du Partenaire habilité concerné.

Article 10 — Responsabilité

Cartesgo ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un refus, un rejet ou un retard de traitement d'un dossier par le Partenaire habilité ou par l'administration, dès lors que Cartesgo a rempli son obligation de transmission technique du dossier tel que constitué par le Client.

La responsabilité de Cartesgo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à un dysfonctionnement de la plateforme, et sera, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client à Cartesgo au titre du dossier concerné au cours des douze derniers mois.

Cartesgo ne pourra être tenue responsable de l'exactitude, de l'authenticité ou de la validité des pièces justificatives transmises par le Client, cette vérification relevant de la responsabilité du Client et, le cas échéant, du Partenaire habilité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, Cartesgo est susceptible de traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel relatives aux Clients finaux de ce dernier (identité, coordonnées, données relatives au véhicule, pièces justificatives). Cartesgo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement vis-à-vis de ses propres Clients finaux.

Les modalités de traitement des données, y compris leur transmission au Partenaire habilité, sont détaillées dans la politique de confidentialité de Cartesgo. Un accord de sous-traitance distinct pourra être conclu entre les parties si le volume ou la nature des traitements le justifie.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La plateforme Cartesgo, son contenu, sa structure, ses éléments graphiques et logiciels demeurent la propriété exclusive de Cartesgo. L'accès au Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment toute indisponibilité du SIV, panne majeure des systèmes du Partenaire habilité, ou décision administrative indépendante de la volonté de Cartesgo.

Article 15 — Modification des CGV

Cartesgo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du Service. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par tout moyen approprié (e-mail, notification sur la plateforme) avant son entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social de Cartesgo, sauf disposition d'ordre public contraire.